Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°91
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
Objet
La détermination d'un seuil d'étiquetage des lots de semences contenant des OGM revient aux instances communautaires, et non aux instances nationales.