Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°94
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DARNICHE et RETAILLEAU et Mme KELLER
Article 3
(Art. L. 663-2 du code rural)
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres.
Objet
Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent que - par respect de l'intégrité des écosystèmes locaux et par souci de l'intérêt de chacun - une zone tampon d'un demi-kilomètre sépare les champs d'organismes génétiquement modifiés des champs adjacents sans organismes génétiquement modifiés.
Véritable « cordon sanitaire » entre exploitations agricoles, cette solution a déjà été retenue en Hongrie (400 mètres) sans poser de problème en termes de compatibilité juridique avec le droit communautaire.