En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 284 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DARNICHE et RETAILLEAU

ARTICLE 3 A

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord

Objet

Le dispositif prévu à l'article L.335-1 du code de l'environnement va dans le bon sens en assurant la protection des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux Toutefois, le fait de conditionner cette mesure à l'accord unanime de l'ensemble des exploitants agricoles concernés risque de rendre totalement ce dispositif inapplicable. Il est plus cohérent de prévoir que l'accord de la majorité des exploitants agricoles concernés suffit pour interdire la culture d'OGM du territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.

Tel est l'objet du présent amendement.