Projet de loi Cour des comptes
Direction de la Séance
N°12
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 283 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
il requiert l'instruction de cette charge
par les mots :
il saisit la formation de jugement