Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Rapport n° 350 (2007-2008) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE
    
    • A. LES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES EN MATIÈRE DE JUGEMENT DES COMPTES
      
      • 1. Une compétence limitée
        
      • 2. Une compétence partagée
        
      • 3. Une part moindre que par le passé de l'activité des juridictions financières
        
    • B. DES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES REMISES EN CAUSE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
      
      • 1. Des particularités fortes
        
      • 2. Des règles jugées contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
        
    • C. DES ÉVOLUTIONS À CONFORTER
      
      • 1. Les réformes intervenues en 1996 et 2001
        
      • 2. L'instruction prise par le Premier président de la Cour des comptes en mai 2006
        
  • II. UNE RÉFORME AU MILIEU DU GUÉ
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI INITIAL
      
      • 1. Une réforme des procédures de jugement des comptes
        
      • 2. Une réforme du régime juridique des amendes
        
      • 3. Une entrée en vigueur différée
        
    • B. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Le raccourcissement de la procédure en cas de décharge du comptable
        
      • 2. Le renforcement du caractère contradictoire de la procédure en cas de mise en jeu de la responsabilité du comptable
        
      • 3. La suppression de la compétence de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour reconnaître l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait
        
    • C. UNE RÉFLEXION EN COURS SUR L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
      
  • III. UNE RÉFORME PERFECTIBLE
    
    • A. ASSURER LA CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DES MODALITÉS DE DÉCHARGE D'UN COMPTABLE PUBLIC
      
    • B. MAINTENIR LA COMPÉTENCE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR APPRÉCIER L'UTILITÉ PUBLIQUE DES DÉPENSES D'UN GESTIONNAIRE DE FAIT
      
    • C. HARMONISER LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A (nouveau) (art. L. 112-2, L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-15, L. 241-2-1, L. 252-13, L. 252-17, L. 256-1, L. 262-24, L. 262-26, L. 262-43-1, L. 262-45-1, L. 262-56, L. 272-24, L. 272-26, L. 272-41-1, L. 272-43-1 et L. 272-54 du code des juridictions financières) - Appellation du représentant du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes
    
  • Article 1er (art. L. 111-1 du code des juridictions financières) - Compétence juridictionnelle de la Cour des comptes en appel
    
  • Article 2 (art. L. 131-1 du code des juridictions financières) - Délais de production des comptes imposés aux comptables publics relevant de la juridiction de la Cour des comptes
    
  • Article 3 (art. L. 131-2 du code des juridictions financières) - Procédure applicable aux comptables de fait relevant de la juridiction de la Cour des comptes
    
  • Article additionnel après l'article 3 (art. L. 131-5 du code des juridictions financières) - Remplacement de l'expression « territoires d'outre-mer » par celle de « collectivités d'outre-mer »
    
  • Article 4 (art. L. 131-6 du code des juridictions financières) - Condamnation à l'amende pour retard des comptables dont les comptes sont directement jugés par la Cour des comptes
    
  • Article 5 (art. L. 131-7 du code des juridictions financières) - Revalorisation du montant maximal des amendes pour retard
    
  • Article 6 (art. L. 131-8 du code des juridictions financières) - Condamnation à l'amende pour retard des comptables qui relèvent de l'apurement administratif des comptables supérieurs du Trésor
    
  • Article 7 (art. L. 131-10 du code des juridictions financières) - Suppression de la possibilité reconnue au juge des comptes d'infliger une amende pour retard dans la production des comptes aux héritiers d'un comptable décédé
    
  • Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financières) - Modification du régime des amendes pour gestion de fait
    
  • Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières) - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes
    
  • Article 10 (chapitre Ier nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières) - Réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes
    
  • Article 11 (chapitre II nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières) - Procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes
    
  • Article 12 (art. L. 212-15 du code des juridictions financières) - Coordination avec la généralisation de l'audience publique devant les chambres régionales des comptes
    
  • Article 13 (art. L. 222-6 du code des juridictions financières) - Coordination avec la suppression de la règle du double jugement devant les chambres régionales des comptes
    
  • Article 14 (art. L. 231-1 du code des juridictions financières) - Délais de production des comptes des comptables publics devant les chambres régionales des comptes
    
  • Article 15 (art. L. 231-2 du code des juridictions financières) - Coordinations avec la suppression de la règle du double jugement devant les chambres régionales des comptes
    
  • Article 16 (art. L. 231-3 du code des juridictions financières) - Jugement des comptes des comptables de fait par les chambres régionales des comptes
    
  • Article 16 bis (nouveau) (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation) - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait
    
  • Article 17 (art. L. 231-9 du code des juridictions financières) - Droit de réformation par la chambre régionale des comptes des décisions d'apurement administratif prises par les comptables supérieurs du Trésor
    
  • Article 18 (art. L. 231-10 du code des juridictions financières) - Condamnation des comptables à l'amende par les chambres régionales des comptes
    
  • Article 19 (chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières) - Réorganisation du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières
    
  • Article 20 (art. L. 241-13 du code des juridictions financières) - Suppression des règles spécifiques aux procédures juridictionnelles applicables devant les chambres régionales des comptes en matière d'amende et de gestion de fait
    
  • Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières) - Procédure de jugement des comptes des comptables publics et des comptables de fait par les chambres régionales des comptes
    
  • Article 22 (chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières) - Regroupement des dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes
    
  • Articles 23 et 24 (chapitres IV et V nouveau du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières) - Déplacement des dispositions relatives au contrôle budgétaire exercé par les chambres régionales des comptes et aux voies de recours contre leurs décisions
    
  • Articles 25, 26 et 27 (art. L. 243-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code des juridictions financières) - Coordinations
    
  • Article 28 (art. L. 254-4 et L. 256-1 du code des juridictions financières) - Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes
    
  • Article 29 (art. L. 131-3, L. 140-7, L. 231-5, L. 231-6 et L. 231-12 du code des juridictions financières) - Abrogations
    
  • Article 29 bis (nouveau) (art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963) - Coordinations à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
    
  • Article additionnel après l'article 29 bis (art. L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financières, art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963) - Réduction à cinq ans du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les comptables publics et les comptables de fait
    
  • Article 30 - Habilitation du gouvernement à étendre par ordonnance les dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer
    
  • Article 31 - Dispositions transitoires
    
  • Intitulé du projet de loi
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR