En séance

Projet de loi Cour des comptes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 283 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 131-2, dans le dernier alinéa de l'article L. 231-3, dans le second alinéa de l'article L. 253-4, dans le second alinéa de l'article L. 262-33 et dans le second alinéa de l'article L. 272-35 du code des juridictions financières, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».