Projet de loi Cour des comptes

Direction de la Séance

N°17

21 mai 2008

(1ère lecture)

(n° 283 , 350 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.