Projet de loi Cour des comptes
Direction de la Séance
N°2
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 283 , 350 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Après le mot : « applicables », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au commis d'office chargé de présenter un compte aux lieu et place d'un comptable. » ;