En séance

Projet de loi Cour des comptes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 283 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

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I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à la collectivité », sont insérés les mots : « territoriale, au groupement d'intérêt public » ;

II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :