Projet de loi Cour des comptes
Direction de la Séance
N°5
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 283 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
des collectivités ou établissements
par le mot :
publics