Projet de loi Cour des comptes
Direction de la Séance
N°9
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 283 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, après les mots :
et le
insérer les mots :
représentant du