En séance

Projet de loi Chiens dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 29 , 50 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. »

II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I