Projet de loi Chiens dangereux

Direction de la Séance

N°30

24 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 29 , 50 , 58)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 14

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