En séance

Projet de loi Chiens dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 29 , 50 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

M. POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa de cete article, après le mot :

stérilisation

insérer les mots :

ou de détenir un chien de la deuxième catégorie né postérieurement au 1^er janvier 2008

Objet

Il s'agit d'un amendement de concordance avec celui exposé précédemment, interdisant la détention des chiens de deuxième catégorie.

Cet amendement prévoit pour les détenteurs de chiens de deuxième catégorie un arsenal répressif identique à celui qui frappe les détenteurs de chiens de première catégorie. Les dangers encourus par la population sont semblables pour les chiens de 1^ère et de 2^ème catégories.

En conséquence, la sanction pénale doit être identique pour les contrevenants.

C'est le sens de cet amendement.