Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°37
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 29 , 50 , 58)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. POZZO di BORGO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis chaque année par le ministre de l'Intérieur au Parlement sur l'application de la présente loi.
Objet
Force est de constater qu'il est très difficile d'obtenir une évaluation précise de l'application de la législation régissant la protection des personnes contre les chiens dangereux.
L'application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 n'est pas facile à faire car les informations ne « remontent » pas ; les responsables, intéressés par ce problème, ne communiquent pas.
L'Association des Maires de France a des problèmes pour collecter des informations auprès des maires sur le dossier des chiens dangereux.
Aussi, il convient donc d'encadrer le suivi de la loi, de fixer des règles, de faire prendre conscience des constats et des évolutions à avoir. Un rapport annuel du ministre de l'Intérieur aux Présidents des Assemblée parlementaires répondra à ces préoccupations.