Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°4
24 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 29 , 50 , 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'agrément des personnes habilitées à assurer la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues au premier alinéa. »