En séance

Projet de loi Chiens dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 29 , 50 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural, après les mots :

au premier alinéa de l'article L. 211-13-1

sont insérés les mots :

et la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. ...

Objet

L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant l'obtention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation précédemment créé à la formation obligatoire des chiens mordeurs (référence à l'article inséré dans le code rural par l'amendement n° 42).