Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°41
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 29 , 50 , 58)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... »
Objet
L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, nouvellement créé, dans la liste des pièces nécessaires pour obtenir le récépissé nécessaire à la détention en mairie (référence à l'article inséré dans le code rural par l'amendement n° 42).