En séance

Projet de loi Chiens dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 29 , 50 , 58)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

MM. MADEC, MULLER et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots :

le maire,

insérer les mots :

de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée,

Objet

Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, proposé dans l'amendement n° 1 de la commission des Lois et l'amendement identique n° 14 de la commission des Affaires économiques, le présent amendement a pour objet de maintenir dans l'article L. 211-11 du code rural, la précision selon laquelle le maire peut exercer ses pouvoirs de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée.