Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°51
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 29 , 50 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MADEC, MULLER et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 tend à compléter le paragraphe I de l'article L. 211-15 du code rural, qui interdit l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de chiens de la première catégorie, par un alinéa nouveau interdisant également la détention de chiens de cette catégorie nés après le 7 janvier 2000.
Il n'est pas possible d'appliquer matériellement une telle mesure. De plus, sa mise en œuvre serait inopportune à l'encontre des possesseurs de bonne foi de chiens qui se révéleraient être des chiens de première catégorie.