Projet de loi Chiens dangereux
Direction de la Séance
N°54
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 29 , 50 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MADEC, MULLER, PEYRONNET et GODEFROY, Mme SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 12 du projet de loi.
Cet article est important car il permet de sauvegarder l'existence des dispensaires de protection animale. Ces dispensaires sont nécessaires aux soins des animaux des personnes les plus démunies. Ils exercent une mission caritative et humanitaire. Ils participent à la préservation de la santé publique. Les vétérinaires salariés qui travaillent au sein de ces institutions doivent pouvoir acquérir et détenir les médicaments vétérinaires pour leur seul usage, en particulier en cas d'urgence. Rappelons que les dérogations à l'usage des médicaments vétérinaires seront strictement limitées et que seuls un faible nombre d'établissements sera directement concerné.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).