En séance

Projet de loi Chiens dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 29 , 50 , 58)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 214-8 du code rural est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa (2°) du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. » ;
2° Au IV, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ; 
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article »