Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°11
30 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BERNARD-REYMOND
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. L. 1237-14 du code du travail)
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, après les mots :
du conseil des prud'hommes,
insérer les mots :
qui statue en premier et dernier ressort,