Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°14
30 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BERNARD-REYMOND
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - L'article L. 1251-4 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'activité de portage salarial prévue à l'article L. 1251-70. »