Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°16
2 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 5
(Art. L. 1237-12 du code du travail)
Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit par un conseil extérieur à l'entreprise.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre au salarié de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise lors des entretiens qu'auront les parties au contrat de travail pour convenir d'une rupture conventionnelle.