Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°2
30 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BERNARD-REYMOND
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 1221-20 du code du travail)
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail :
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.