Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°23
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DASSAULT
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
Objet
Le Contrat Nouvelle Embauche a démontré son efficacité sociale et salariale. Depuis la mise en place du CNE, près de 400 000 contrats ont été signés, constituant ainsi un levier efficace d'embauche pour les employeurs soucieux de mettre à l'épreuve les nouveaux embauchés avant de transformer les CNE en CDI. Ce CNE, signe fort de flexibilité du travail, a permis de redonner confiance non seulement aux salariés mais aussi aux patrons. En outre, l'abrogation du CNE requalifiés en CDI crée une situation d'insécurité juridique pour les patrons qui, malgré la mise en place du contrat à objet défini, seront peu enclins à embaucher du fait d'un éventuel revirement de la législation dans les mois à venir.