Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°25
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Au début du second alinéa du 1° du II de cet article, supprimer les mots :
En l'absence de comité d'entreprise,
Objet
Cet amendement tend à maintenir une possibilité de représentation par établissement.