Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°26
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 2
(Art. L. 1221-19-1 du code du travail)
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19-1 du code du travail, ajouter les mots :
Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée,
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi les termes précis de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008