Projet de loi Modernisation marché du travail

Direction de la Séance

N°28

5 mai 2008

(1ère lecture)

(n° 302 , 306 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 1221-20 du code du travail)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié est avisé par écrit des motifs du renouvellement de la période d'essai.

Objet

Amendement de précision.