Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°29
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 2
(Art. L. 1221-21 du code du travail)
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel la durée des périodes d'essai pour l'avenir, en ne permettant pas le maintien de durées plus longues.