Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°3 rect.
6 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BERNARD-REYMOND
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 1221-22 du code du travail)
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-22 du code du travail :
« Art. L. 1221-22. - La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.