Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°31
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1234-20 du code du travail, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
cinq ans
Objet
Cet amendement propose de retenir le délai de prescription des créances salariales pour le reçu pour solde de tout compte.