Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°33
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 5
(Art. L. 1237-12 du code du travail)
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, après les mots :
de se faire assister
insérer les mots :
par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs
Objet
Amendement tendant à préciser que l'employeur ne peut se faire assister d'un conseil juridique rétribué. De manière équitable par rapport à l'assistance à laquelle a droit le salarié, il doit pouvoir se faire assister par un membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs.