Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°34 rect.
6 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 5
(Art. L. 1237-14 du code du travail)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, remplacer le mot :
calendaires
par le mot :
ouvrables
Objet
Cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative un examen au fond de la demande d'homologation.