Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°37
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi les termes de l'accord national interprofessionnel.