Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°4 rect.
6 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BERNARD-REYMOND
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 1221-24 du code du travail)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail, après les mots :
aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23
insérer les mots :
ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine