Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°6
30 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BERNARD-REYMOND
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Au début du II de cet article, supprimer les mots :
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1221-21 du code du travail,