Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°67
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 1221-21 du code du travail)
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail.
Objet
Cet amendement à pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les périodes d'essais fixées par accord de branche, plus longues que celle instaurées par la loi restent en vigueur.