Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°68
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 1221-22 du code du travail)
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-22 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut, la durée de la période d'essai est présumée être de un mois.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir le cas où le contrat ou la lettre d'engagement mentionnent pas la durée de la période d'essai.