Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°69
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 1221-23 du code du travail)
Après les mots :
d'essai
supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail.
Objet
Cet amendement a pour effet de déduire l'intégralité de la période de stage de celle de la période d'essai.