Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°7
30 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BERNARD-REYMOND
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1234-20 du code du travail, supprimer les mots :
de manière écrite et motivée