Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°73
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte qui est une innovation en droit du travail et qui pourrait avoir pour effet de limiter plus encore les délais légaux d'action des salariés.