Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°74
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent affirmer leur hostilité au principe de la rupture conventionnelle, traduction législative de la revendication patronale de mise en œuvre de la séparabilité. Ils estiment que ce type de rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, méconnaît le caractère inégalitaire de la relation de travail.