Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°77
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. L. 1237-15 du code du travail)
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-15 du code du travail.
Objet
Les dispositions de l'alinéa 20 n'ont pas été évoquées dans l'accord du 11 janvier 2008. De fait, la possibilité introduite par cet alinéa augmente le risque d'achat de mandat et de pressions patronales sur les salariés protégés. Il y a par ailleurs ici introduction d'une confusion entre l'intérêt individuel du salarié et l'intérêt collectif que représente le mandat.