Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°82
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou, à défaut, d'un accord d'entreprise
Objet
Opposé à la création d'un tel contrat, les auteurs de cet amendement entendent toutefois restreindre le caractère précarisant de ces contrats de mission. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à limiter à la négociation par branche la conclusion de tels contrats.