Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°84
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions selon lesquels le contrat à durée déterminé dont l'échéance est la réalisation d'une mission pourrait être rompu à l'occasion de la date anniversaire de sa conclusion.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).