Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°85
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à relever par décret le montant de la cotisation patronale du montant nécessaire au financement des dispositions prévues à l'article L. 1226-4-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désir de voir l'AGS financé à la hauteur des besoins nouveaux créés par cet article.