En séance

Projet de loi Modernisation marché du travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 302 , 306 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Le portage salarial s'apparente à une forme de légalisation des pratiques jusqu'ici considérées comme illégales, comme le prêt illégal de main d'œuvre ou le délit de marchandage. De fait, ce type de contrat aura notamment pour conséquence de faire dépendre le niveau de salaire du salarié de sa capacité à négocier avec l'entreprise « cliente ». Les auteurs de l'amendement entendent formellement condamner la légalisation de ce type de pratique.