Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°88
5 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Supprimer le b du 3° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression du taux spécifique appliqué au licenciement économique, proposée par cet alinéa.